Mise à jour : 19/05/2009

EXTRAIT DES C.G.V.

Article 5 - INDEXATION DU PRIX

5.1 - Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
5.2 - Si, entre les dates de commande et de livraison le prix du matériel ou des pièces détachées commandés venait à subir une hausse n’excédant pas 5% pour des motifs ci-dessus, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.

Article 7 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

7.1 - L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de Cogeprec en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du constructeur. Cogeprec s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
7.2 - Si Cogeprec n’est pas en mesure de livrer le matériel ou la pièce commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel ou une pièce de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.

Article 10 - TRANSPORT

10.2 - Pour couvrir les risques de perte, vol ou autre dommage en cours de transport dans les conditions habituelles, Cogeprec, sauf accord particulier avec l’acheteur, assure de droit tout envoi pour le compte de ses clients en France métropolitaine ou jusqu’à la mise à quai dans un port ou aéroport français (Incoterm FCA transitaire ou entrepôt).
10.3 - En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - RECEPTION – CONTROLE

11.1 - Le contrôle du matériel et des pièces détachées doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
11.2 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer Cogeprec par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 11.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité des matériels ou des pièces détachées livrés.
11.3 - Il appartient à l’acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé à Cogeprec dans le délai fixé à l’article 11.1. L’acheteur devra laisser à Cogeprec toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
11.4 - Passé le délai fixé à l’article 11.1. toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
11.5 - Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la marchandise sera réputée livrée conformément à la commande.
11.6 - Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer la marchandise pour laquelle il n’existe aucune contestation.

Article 12 - RETOUR DE LIVRAISON

12.1 - Après accord écrit de nos services, seules les pièces détachées peuvent être retournées, et ce dans un délai maximal d’un mois : gratuitement sous 8 jours, ou moyennant débit de 15% sous quinzaine ou de 25% dans les trente jours. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Article 13 - PAIEMENT

13.1 - Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture, au siège de Cogeprec ou à tout autre organisme précisé sur la facture.
13.3 - Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
13.4 - En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
13.5 - En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Cogeprec se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 15 – CLAUSE PENALE

15.1 – Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont applicables, après mise en demeure, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.
15.2 – Ces pénalités de retard sont calculées au taux de 1/10 du taux de l’intérêt légal par semaine écoulée.
15.3 – Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
15.4 – En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à Cogeprec.

Articles 18 et 19 – GARANTIE

18.5 – L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
19.1 – Sont exclues de la garantie les pièces détachées en contact avec le sous-sol (tiges, têtes de forage, aleseurs, accessoires correspondants) ainsi que les câbles électriques, flexibles (sauf dessertissage), batteries, contacteurs, courroies, tous produits consommables ou d’entretien et pièces détachées d’usure.
19. 3 –Cogeprec pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 20 – LIMITE DES REPONSABILITES

20.2 – En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 21 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

21.1 – Les matériels et pièces détachées resteront la propriété de Cogeprec jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980.
21.2 – Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
21.5 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, telle que définie à l’article 8, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
21.6 – L’acheteur s’oblige en outre à ne pas disposer des marchandises par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage, nantissement ou autre garantie avant complète libération du prix.
21.7 – Les matériels et pièces détachées restant la propriété de Cogeprec jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, Cogeprec autorise l’acheteur à revendre les matériels et pièces détachées désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil , l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.